Article en vigueur depuis le 1er mars 1997.
1. Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
2. - des véhicules en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique ;
3. - des sous-ensembles électriques ou électroniques en tant que composants ou entités techniques séparées destinés à équiper ces véhicules.
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