Arrêté du 12 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1997.

TexteArrêté du 12 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892280

Texte parentLEGITEXT000005622925

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 1997 (version du 1er mars 1997)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur complet ou incomplet ou toute remorque destinés à circuler sur route et couverts par la directive 70/156/CEE susvisée.

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