Arrêté du 12 février 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1997.

TexteArrêté du 12 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892282

Texte parentLEGITEXT000005622925

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 1997 (version du 1er mars 1997)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/306/CE, ni, le cas échéant, aux prorogations ultérieures de ces réceptions.

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