Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 18 août 1962 susvisé sont modifiées comme suit : << Cette commission comprend neuf à dix-sept membres, nommés pour trois ans sur proposition des organismes qu'ils représentent et ainsi répartis : << 1o Deux à six représentants des exploitants de l'aérodrome et, éventuellement, de la personne physique ou morale qui l'a créé s'il n'a pas été créé par l'Etat ; << 2o Un nombre égal de représentants des usagers de l'aérodrome ; << 3o Deux représentants du conseil régional de la région à laquelle ressortit l'aérodrome ; << 4o Deux représentants du conseil général du département auquel ressortit l'aérodrome ; << 5o Un président choisi en fonction de sa compétence, après avis de l'ensemble des membres de la commission.