Décret n°97-182 du 25 février 1997 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment la quatrième partie, livre IV, titre III ;

Vu le décret no 60-407 du 26 avril 1960 relatif à la déconcentration administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962, modifié par le décret no 78-161 du 26 janvier 1978, portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics,