1. Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-182 du 25 février 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mars 1997.
TexteDécret n°97-182 du 25 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542914
Texte parentLEGITEXT000005622937
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