Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-186 du 25 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330409
Texte parentLEGITEXT000005622938
Référencearticle 1 du décret n°97-186 du 25 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre II, chapitre Ier, la section V est complétée par les articles 87 bis et 87 ter ainsi rédigés : << Art. 87 bis. - Pour l'application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, sont considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments, ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs. << Art. 87 ter. - Les établissements visés au b bis a de l'article 279 du code général des impôts doivent être titulaires d'une licence de débit de boissons. >>
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