Article 1 LEGIARTI000006330409
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-186 du 25 février 1997 définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1997
NatureDécret
Signé le25 février 1997
Publié le4 mars 1997
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9700008D
IdentifiantLEGITEXT000005622938
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 279, ainsi que son annexe III ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996), et notamment son article 42,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330408
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 · application
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 42 (AbD) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 1997).