Arrêté du 26 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mars 1997.

TexteArrêté du 26 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558576

Texte parentLEGITEXT000005622949

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 1997 (version du 5 mars 1997)Légifrance →

1. Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

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