Arrêté du 22 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 1997.

TexteArrêté du 22 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006409684

Texte parentLEGITEXT000005622983

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 janvier 1997 (version du 9 mars 1997)Légifrance →

1. Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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