Arrêté du 14 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mars 1997.

TexteArrêté du 14 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892088

Texte parentLEGITEXT000005622985

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 février 1997 (version du 11 mars 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 décembre 1958 relatif aux conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et traversées maritimes du golfe de Fos effectuées par les bâtiments fluviaux est abrogé.

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