Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des ports maritimes, et en particulier son article R. 151-1 ;
Vu le décret no 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer, et en particulier son article 4 ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 février 1994 portant délimitation du port de Marseille et délimitation administrative du port pour l'application des règlements de police,
Arrête :
1. L'arrêté du 26 décembre 1958 relatif aux conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et traversées maritimes du golfe de Fos effectuées par les bâtiments fluviaux est abrogé.
1. Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, A. Chavarot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1997).