Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-210 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658301
Texte parentLEGITEXT000005622996
Référencearticle 11 de la loi n°97-210 du 11 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11 Il est inséré, après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, un article L. 10 A ainsi rédigé : « Art. L. 10 A. - Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 324-12 de ce code. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.