Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)

Article 1 LEGIARTI000006658291

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006658292

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006658293

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006658294

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006658295

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006658296

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006658297

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006658298

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006658299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006658300

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006658301

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006658302

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006658303

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006658306

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006658307

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006658308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006658309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006658310

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006658311

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006658312

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006658313

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006658314

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006658315

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006658317

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006658318

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006658319

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006658320

1. Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à toute personne morale soumise pour la passation de ses contrats et marchés à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Article 28 LEGIARTI000006658321

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006658322

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006658323

1. Le Gouvernement dépose au Parlement, chaque année, au mois de janvier, un rapport qui retrace l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et les résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé.

Article 31 LEGIARTI000006658324

1. L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

2. Les références : " L. 324-9,

3. L. 324-10,

4. L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références :

5. " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".