Loi n°97-210 du 11 mars 1997 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°97-210 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658313
Texte parentLEGITEXT000005622996
Référencearticle 21 de la loi n°97-210 du 11 mars 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 21. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-9 du code du travail sont supprimés.

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