Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-210 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658306
Texte parentLEGITEXT000005622996
Référencearticle 14 de la loi n°97-210 du 11 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 L’article L. 324-13-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, le mot : « clandestin » est remplacé par le mot : « dissimulé » ; 2° Dans le deuxième alinéa (1°), après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « ainsi que des pénalités et majorations » ; 3° Dans l’avant-dernier alinéa (3°), après le mot : « rémunérations », est inséré le mot : « , indemnités » ; 4° Après les mots : « fait l’objet », la fin de ce même alinéa (3°) est ainsi rédigée : « de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. »
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