Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7 I. - Le premier alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail est complété par les mots : « et de façon indélébile ». II. - Les deux derniers alinéas de ce même article sont supprimés.
Loi n°97-210 du 11 mars 1997 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-210 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658297
Texte parentLEGITEXT000005622996
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