Loi n°97-210 du 11 mars 1997 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°97-210 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658311
Texte parentLEGITEXT000005622996
Référencearticle 19 de la loi n°97-210 du 11 mars 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 19 Dans l'article L. 611-15 du code du travail, après les mots : « sont compétents pour », sont insérés les mots : « rechercher et ».

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