Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5 L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi rédigé : « Travail dissimulé. »
Loi n°97-210 du 11 mars 1997 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-210 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658295
Texte parentLEGITEXT000005622996
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