Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-210 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658318
Texte parentLEGITEXT000005622996
Référencearticle 25 de la loi n°97-210 du 11 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25 I. - L'article L. 362-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille. » II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 364-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille. »
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