Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-210 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658315
Texte parentLEGITEXT000005622996
Référencearticle 23 de la loi n°97-210 du 11 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23 Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code du travail, après l'article L. 611-15, un article L. 611-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-15-1. - Les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L.341-6. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables. »
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