Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-210 du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006658321
Texte parentLEGITEXT000005622996
Référencearticle 28 de la loi n°97-210 du 11 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28 I. - Au premier alinéa de l'article L. 324-14-1 du code du travail, après les mots « d'un sous-traitant », sont insérés les mots « ou d'un subdélégataire ». II. - L'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « marchés de fournitures, de travaux ou de transports », sont insérés les mots : « ou à participer aux consultations pour l'attribution d'une convention de délégation de service public » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux marchés », sont insérés les mots : « ou délégations de service public ».
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