Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
1. L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. Les références : " L. 324-9,
3. L. 324-10,
4. L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références :
5. " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".
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