Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892090
Texte parentLEGITEXT000005623002
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre 0 (Définitions) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé il est ajouté, après le paragraphe intitulé Espace MNPS, un paragraphe ainsi conçu : << Espace RVSM. - Sont dénommées espaces à minimum de séparation verticale réduit ou espaces RVSM les portions de l'espace aérien dans lesquelles le minimum de séparation verticale est ramené à 1 000 ft (300 m). Ces portions sont définies par accord régional de navigation aérienne pris dans le cadre de l'organisation de l'aviation civile internationale et sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. >>
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