Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le paragraphe 5.10.7 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << 5.10.7. Espaces à spécifications minimales de performances de navigation (ou espaces MNPS) et espaces à minimum de séparation verticale réduit (ou espaces RVSM). << Nul ne peut circuler avec un aéronef français à l'intérieur des espaces à spécifications minimales de performances de navigation, dits espaces MNPS, ou à l'intérieur des espaces à minimum de séparation verticale réduit, dits espaces RVSM, s'il n'a obtenu une autorisation particulière délivrée par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT/E) conformément aux conditions générales fixées par la réglementation applicable aux aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien. >>