Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-221 du 13 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700542
Texte parentLEGITEXT000005623006
Référencearticle 3 du décret n°97-221 du 13 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 6o ainsi rédigé : << 6o Les spécialités figurant en qualité de génériques au répertoire mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, dont la dénomination est constituée d'un nom de fantaisie, lorsque cette dénomination n'est pas complétée par le suffixe prévu à l'article L. 162-17-1 du présent code dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5000 du code de la santé publique, dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code. >>
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