Article 1 LEGIARTI000006700540
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-221 du 13 mars 1997 relatif aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1997
NatureDécret
Signé le13 mars 1997
Publié le14 mars 1997
Articles4 articles en vigueur
NORTASP9720452D
IdentifiantLEGITEXT000005623006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 4-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 551, L. 551-12, L. 601, L. 601-6 et L. 618 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-2-1, L. 162-17, L. 162-17-1, R. 163-2 et R. 163-4 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006700541
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006700542
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006700539
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 · application
Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 1997).