1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-221 du 13 mars 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mars 1997.
TexteDécret n°97-221 du 13 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700539
Texte parentLEGITEXT000005623006
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