Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-232 du 13 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542932
Texte parentLEGITEXT000005623036
Référencearticle 3 du décret n°97-232 du 13 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont publiques. Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection d'un secret protégé par la loi le justifie. >>
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