Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006333166
Texte parentLEGITEXT000005623040
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit : << m) Les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", et "Gesellschaft mit beschrankter Haftung" ; << n) Les sociétés de droit finlandais dénommées "Osakeyhtio/aktiebolag", "Osuuskunta/andelslag", "Saastopankki/sparbank" et "Vakuutusyhtio/forsakringsbolag" ; << o) Les sociétés de droit suédois dénommées "Aktiebolag", "Bankaktiebolag" et "Forsakringsaktiebolag". >>
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