Article 1 LEGIARTI000006333166
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1997
NatureArrêté
Signé le24 février 1997
Publié le18 mars 1997
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9700011A
IdentifiantLEGITEXT000005623040
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 ;
Vu le code général des impôts, et notamment le b du 2 de son article 119 ter ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006333165
1. Art. 2.
2. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA2
Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 · application
Arrêté du 21 janvier 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 1997).