Décret n°97-243 du 14 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mars 1997.

TexteDécret n°97-243 du 14 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006882873

Texte parentLEGITEXT000005623053

Référencearticle 2 du décret n°97-243 du 14 mars 1997 (version du 19 mars 1997)Légifrance →

1. Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

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