1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-243 du 14 mars 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 1997.
TexteDécret n°97-243 du 14 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006882871
Texte parentLEGITEXT000005623053
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