Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-245 du 12 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425881
Texte parentLEGITEXT000005623055
Référencearticle 1 du décret n°97-245 du 12 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - L'intitulé du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : << Dispositions générales >>. Celui de son chapitre Ier est ainsi rédigé : << Définitions et principes >>. II. - L'article R. 9 est abrogé. III. - L'article R. 11-1 devient l'article R. 9, inséré dans le chapitre Ier. IV. - L'article R. 9-1 est abrogé.
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