Article 1 LEGIARTI000006425881
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1997
NatureDécret
Signé le12 mars 1997
Publié le19 mars 1997
Articles4 articles en vigueur
NORMIPP9700023D
IdentifiantLEGITEXT000005623055
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 34 ;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 3 octobre 1996 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 31 octobre 1996 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006425882
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006425883
1. I. - L'article R. 10 ainsi que les articles R. 11-2 à R. 11-7 sont abrogés.
2. II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.
Article 4 LEGIARTI000006425880
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996 · application
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 1997).