Décret n°97-245 du 12 mars 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 mars 1997.

TexteDécret n°97-245 du 12 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006425883

Texte parentLEGITEXT000005623055

Référencearticle 3 du décret n°97-245 du 12 mars 1997 (version du 19 mars 1997)Légifrance →

1. I. - L'article R. 10 ainsi que les articles R. 11-2 à R. 11-7 sont abrogés.

2. II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.

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