1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-245 du 12 mars 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mars 1997.
TexteDécret n°97-245 du 12 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006425880
Texte parentLEGITEXT000005623055
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