1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-246 du 17 mars 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-246 du 17 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484031
Texte parentLEGITEXT000005623063
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