Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-269 du 19 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542973
Texte parentLEGITEXT000005623087
Référencearticle 3 du décret n°97-269 du 19 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 novembre 1983 susvisé, les mots : << le budget, ses décisions modificatives >> sont remplacés par les mots : << le budget, le budget annexe pour les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2, les décisions modificatives >>.
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