Décret n°97-269 du 19 mars 1997 modifiant le décret n° 83-958 du 2 novembre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,