Article 1 LEGIARTI000006330422
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1997
NatureDécret
Signé le21 mars 1997
Publié le23 mars 1997
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9700016D
IdentifiantLEGITEXT000005623098
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330423
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330421
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi du 29 juillet 1881 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 1997).