1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-273 du 21 mars 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mars 1997.
TexteDécret n°97-273 du 21 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330421
Texte parentLEGITEXT000005623098
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.