Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484076
Texte parentLEGITEXT000005623099
Référencearticle 1 du décret n°97-272 du 21 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << inspecteur du Trésor hors métropole : sept échelons, inspecteur central du Trésor hors métropole cinq échelons >> sont remplacés par les mots << inspecteur du Trésor hors métropole : douze échelons >>.
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