Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole

Article 1 LEGIARTI000006484076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006484079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006484080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006484081

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006484082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006484083

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006484084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006484107

1. Les inspecteurs centraux et les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :

Article 9 LEGIARTI000006484108

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues par le tableau suivant :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 10 LEGIARTI000006484109

1. Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :

Article 11 LEGIARTI000006484085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006484086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006484087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006484088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006484093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006484094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006484095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006484096

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006484097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006484098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006484099

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006484100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006484101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006484102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006484104

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006484105

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006484106

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006484110

1. Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :

Article 29 LEGIARTI000006484111

1. Les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole.

2. Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

3. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.

Article 30 LEGIARTI000022794941

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Article 31 LEGIARTI000006484116

1. Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central du Trésor hors métropole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 32 LEGIARTI000006484075

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.