Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484084
Texte parentLEGITEXT000005623099
Référencearticle 7 du décret n°97-272 du 21 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au tableau figurant à l'article 19 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les dispositions relatives à la durée moyenne et à la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades d'inspecteur central du Trésor hors métropole et d'inspecteur du Trésor hors métropole sont remplacées par les dispositions suivantes : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/97 Page 4543 a 4547 ......................................................
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