Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006484088
Texte parentLEGITEXT000005623099
Référencearticle 14 du décret n°97-272 du 21 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 4 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 4. - Sous réserve des nécessités résultant des conditions particulières d'exécution du service hors métropole, les fonctionnaires appartenant au corps régi par le présent décret exercent les fonctions correspondant à leur grade telles qu'elles sont ci-après définies : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/97 Page 4543 a 4547 ......................................................
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