1. Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central du Trésor hors métropole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 23 mars 1997.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET.
IdentifiantLEGIARTI000006484116
Texte parentLEGITEXT000005623099
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