Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006484087
Texte parentLEGITEXT000005623099
Référencearticle 13 du décret n°97-272 du 21 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 2 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 2. - Le corps visé à l'article 1er comporte les grades et échelons ci-dessous : << Inspecteur du Trésor public hors métropole : douze échelons ; << Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole : deux échelons ; << Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole : deux échelons. >>
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