Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006484102
Texte parentLEGITEXT000005623099
Référencearticle 24 du décret n°97-272 du 21 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Au dernier alinéa de l'article 25 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et des textes pris pour son application >> sont remplacés par les mots : << des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et des textes pris pour leur application >>.
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