Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006484099
Texte parentLEGITEXT000005623099
Référencearticle 21 du décret n°97-272 du 21 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les tableaux d'avancement et listes d'aptitude dressés pour l'application des articles 7 (2o), 8 et 9 sont arrêtés par le ministre chargé du budget sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration. >>
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